Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du site https://permisbenin.com et de l'application mobile Permis Bénin (ensemble, la « Plateforme »), édités par Permis Bénin. Elles s'appliquent à tout visiteur et à tout utilisateur inscrit (« Utilisateur »), qu'il soit candidat au permis de conduire, moniteur ou auto-école.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

2. Éditeur du service

L'identité complète de l'éditeur, son siège social et ses coordonnées légales figurent dans les Mentions légales.

3. Définitions

• Compte : espace personnel créé par un Utilisateur, protégé par un numéro de téléphone vérifié par code à usage unique (OTP).
• Espace candidat : ensemble des fonctionnalités destinées à la préparation du permis de conduire (cours, quiz, examens blancs, suivi de progression).
• Espace moniteur / auto-école : ensemble des fonctionnalités destinées aux professionnels agréés (gestion des candidats, dossiers de permis, classes, offres de formation).
• Abonnement : accès payant à tout ou partie des contenus et fonctionnalités réservés aux Utilisateurs abonnés.
• Examen blanc : session d'entraînement chronométrée reproduisant les conditions de l'examen officiel du code de la route, sans valeur administrative.
• Dossier de permis : ensemble des pièces transmises par un candidat à une auto-école en vue de leur dépôt auprès de l'Agence Nationale des Transports Terrestres (ANATT).

4. Accès au service et création de compte

L'inscription se fait exclusivement par numéro de téléphone, vérifié par un code envoyé par SMS (authentification sans mot de passe). Un compte est strictement personnel : il ne peut être partagé, cédé ou utilisé par un tiers.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les tenir à jour, notamment son numéro de téléphone, son identité et, pour les professionnels, les pièces justificatives de leur agrément.

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes en âge légal de préparer le permis de conduire au Bénin ou, pour les mineurs, avec l'accord de leur représentant légal.

5. Fonctionnalités proposées

Selon le profil de l'Utilisateur, la Plateforme donne accès à tout ou partie des fonctionnalités suivantes :

• une banque de questions de code de la route et des cours de préparation, consultables hors connexion, en français et dans certaines langues nationales ;
• des examens blancs chronométrés, avec suivi de la progression ;
• un annuaire public des auto-écoles et moniteurs agréés, avec avis d'utilisateurs (voir la Charte des avis) ;
• une messagerie interne entre candidats, moniteurs et auto-écoles ;
• pour les candidats inscrits auprès d'une auto-école partenaire, la constitution et le suivi d'un dossier de permis, transmis par l'auto-école à l'ANATT selon la procédure officielle.

Permis Bénin n'est ni une administration publique, ni un centre d'examen : l'inscription et le passage de l'examen officiel du permis de conduire relèvent exclusivement de l'ANATT et des auto-écoles agréées.

6. Abonnement et paiement

Certaines fonctionnalités sont accessibles via un abonnement payant, dont les tarifs, durées et modalités sont affichés en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises, avant toute validation de paiement.

Les paiements sont traités par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement tiers agréé (mobile money et carte bancaire). Permis Bénin ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire ou de compte mobile money : ces données sont traitées directement par le prestataire de paiement.

Sauf mention contraire affichée au moment de l'achat, l'abonnement n'est pas reconduit automatiquement : il prend fin à l'échéance indiquée, sans engagement pour la période suivante.

Pour des raisons de sécurité et de lutte contre le partage de comptes, un abonnement actif n'autorise la connexion que depuis un seul appareil à la fois. Un changement d'appareil reste possible depuis les réglages du compte, selon les conditions affichées dans l'application.

7. Programme de parrainage

Permis Bénin peut proposer un programme de parrainage permettant à un Utilisateur de recevoir une gratification, créditée sur un portefeuille interne, lorsqu'une personne qu'il a parrainée s'inscrit et remplit les conditions affichées dans l'application. Les conditions précises (montants, plafonds, modalités de retrait) sont celles affichées dans l'application au moment de la participation et peuvent évoluer.

8. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme à des fins strictement personnelles et conformes à sa destination ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ni fournir de fausses informations ;
• ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme (tentative d'intrusion, extraction automatisée de contenu, contournement des mesures de sécurité) ;
• respecter les autres utilisateurs dans la messagerie et dans la rédaction d'avis, conformément à la Charte des avis ;
• ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou contraire à l'ordre public.

Tout manquement peut entraîner, selon sa gravité, un avertissement, une suspension temporaire ou la résiliation du compte.

9. Rôle des auto-écoles et moniteurs

Les comptes professionnels (auto-écoles, moniteurs) sont soumis à une vérification des documents d'agrément avant activation complète de certaines fonctionnalités. Chaque auto-école ou moniteur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il publie sur son profil et dans l'annuaire public, ainsi que du contenu des offres de formation qu'il propose.

La transmission d'un dossier de permis à l'ANATT reste un acte relevant de la responsabilité de l'auto-école, dans le respect de la réglementation applicable ; Permis Bénin met à disposition un outil de suivi mais n'intervient pas dans la décision administrative.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques, textes, questions, illustrations, marques et logos présents sur la Plateforme sont la propriété de Permis Bénin ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'usage personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à la durée de son compte ou de son abonnement.

Toute reproduction, extraction ou réutilisation de ces contenus à d'autres fins, notamment commerciales, est interdite sans autorisation écrite préalable.

11. Disponibilité et responsabilité

Permis Bénin met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantie de continuité absolue (maintenance, incidents techniques, coupures réseau).

La réussite à l'examen officiel du permis de conduire dépend de nombreux facteurs propres au candidat et à l'auto-école, et ne saurait être garantie par l'usage de la Plateforme.

12. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, selon les modalités décrites dans la Politique de suppression des données.

Permis Bénin peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après information de l'Utilisateur lorsque les circonstances le permettent.

13. Modification des CGU

Permis Bénin peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou fonctionnelles. La date de mise à jour figure en tête de cette page. Une modification substantielle fera l'objet d'une information appropriée des Utilisateurs.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit béninois. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les juridictions compétentes de la République du Bénin.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@permisbenin.com.