Politique de suppression des données

1. Objet

Cette page décrit comment demander la suppression de votre compte Permis Bénin et de vos données personnelles, ainsi que la nature des données supprimées et de celles éventuellement conservées, conformément à notre Politique de confidentialité.

2. Comment demander la suppression

Vous pouvez demander la suppression de votre compte de deux façons :

1. Depuis l'application : Réglages → Compte → Supprimer mon compte, puis confirmation par le code envoyé par SMS.
2. Par email, en écrivant à support@permisbenin.com depuis une adresse permettant de vous identifier, en indiquant le numéro de téléphone associé à votre compte.

Aucune autre information n'est requise pour initier la demande.

3. Délai de traitement

Votre demande est traitée dans un délai maximal de 30 jours à compter de sa réception. Un accusé de réception vous est envoyé, suivi d'une confirmation lorsque la suppression est effective.

4. Données supprimées

La suppression de votre compte entraîne l'effacement définitif :

• de votre profil (identité, numéro de téléphone, photo) ;
• de votre progression pédagogique (résultats de quiz, examens blancs, statistiques associées) ;
• des messages que vous avez échangés dans la messagerie interne ;
• des avis que vous avez publiés dans l'annuaire ;
• de vos jetons de notification push et données d'appareil associées.

5. Données conservées par obligation légale

Certaines données ne peuvent pas être supprimées immédiatement lorsque la loi impose leur conservation, notamment :

• les données de facturation et l'historique des transactions, conservés pendant la durée requise par les obligations comptables et fiscales applicables au Bénin ;
• les informations strictement nécessaires pour répondre à une obligation légale, une procédure judiciaire ou prévenir une fraude déjà constatée.

Ces données résiduelles sont conservées de manière isolée, avec un accès restreint, et pour la seule durée nécessaire à ces finalités.

6. Cas particulier des comptes professionnels

Le compte d'une auto-école ou d'un moniteur ne peut être supprimé tant qu'un dossier de permis de candidat est en cours de traitement auprès de l'ANATT par son intermédiaire. La suppression peut alors être différée jusqu'à la clôture du ou des dossiers concernés, ou nécessiter un transfert préalable vers un autre établissement, afin de ne pas priver un candidat du suivi de sa démarche administrative.

7. Effet de la suppression

La suppression de votre compte est définitive et irréversible. Elle entraîne la perte immédiate de l'accès à tout abonnement en cours, sans remboursement automatique de la période restante, sauf disposition légale contraire.

8. Contact

Pour toute question relative à la suppression de vos données : support@permisbenin.com.